2ème critère : L'adéquation du logiciel aux règles de conformité TVA et à
la nouvelle loi sur la facturation électronique
Conformité aux lois anti-fraude de TVA
Le logiciel de facturation garanti à la société de nettoyage de respecter les 6 critères
fixés par la DGFIP
- Le logiciel de facturation ne permet pas de supprimer un client ou une facture de nettoyage
sauf si elle est en brouillon
- Le logiciel de facturation de nettoyage ne doit pas permettre pas de modifier le nom du
client et le montant de la facture une fois émise officiellement.
- L'ERP de facturation propreté ne permet pas de modifier la numérotation et la chronologie
de vos factures et avoirs. La numérotation doit être séquentielle. Une numérotation avec
année et mois et numéro sera de fait non séquentielle
puisqu'à tout moment on peut rajouter un numéro de facture pour un mois passé.
- L'application de facturation pour société de nettoyage ne permet pas de modifier le contenu
d'une facture officielle sans passer par un avoir.
- Le logiciel de facturation nettoyage ne permet pas de clôturer mensuellement vos ventes
et/ou ne permet pas de sortir un journal comptable de ventes
- Le logiciel de facturation permet exporter l'ensemble des factures pour un contrôle.
Loi de finance 2022 sur la facturation électronique : le pdf et le mail
ne sont plus suffisants
La loi de finances 2022 prévoit que les entreprises assujetties à la TVA devront émettre,
transmettre et recevoir les factures sous format électronique à partir de 2026 pour les plus
grandes et 2027 pour les TPE PME.
Pour s’acquitter de cette obligation, les entreprises de nettoyage devront choisir une
solution de dématérialisation autorisée par l’administration publique. L'entreprise pourra
choisi soit de passer par l'option gratuite de l'administration appelée PPF (Portail Public
de Facturation, version améliorée de Chorus Pro), soit passer par un intermédiaire PDP
(Plateforme Dématérialisation Partenaire ).
2BePragma, opérateur de dématérialisation (OD) depuis 2021, permet déjà à ses clients de se
connecter en automatique pour envoyer les factures de nettoyage électroniques à Chorus Pro.
Dans ce contexte, afin de réduire les coûts supplémentaires, nous nous raccorderons
directement au PPF (portail public de facturation gratuite de la DGFIP).
Notre logiciel déjà compatible avec le portail de facturation électronique publique CHORUS
PRO. Il sera donc prêt dès 2026 à communiquer simplement avec le PPF (portail public de
factures) de la DGFIP.
Concrètrement 2BePragma produits déjà aujourd'hui des factures électroniques alignées à la
normes européenne EN 16931, en respectant les 2 principaux formats électroniques acceptés
par la DGFIP dans la plateforme CHORUS PRO :
- CII B16 : fichier XML défini par la norme internationale Cross Industry Invoice qui code
le contenu d'une facture pour un traitement automatique standardisé
- FacturX : un fichier PDF lisible pour les utilisateurs avec, en pièce jointe incluse, un
fichier XML respectant la norme CII B16 ou UBL. Format défini par le Comité Européen de la
Normalisation (CEN), et par le Forum National
de la Facture Electronique (FNFE), défini dans la norme EN 16931 de l’AFNOR.
Pourquoi l'entreprise de nettoyage doit se préparer à la facturation
électronique dès maintenant ?
Au plus tôt vous choisirez d'abandonner votre vieux système de facture PDF issue de word ou
excel, au plus facile et transparente sera la transition vers ce grand changement qui
s'échelonnera de 2026 à 2028
En effet, vous aurez eu le temps de remplir pour chacun de vos clients, au fil de l'eau, les
informations obligatoires qui permettront l'interconnection avec le PPF (SIRET, SIREN, TVA,
client particulier ...)