Vous êtes concernés par cette loi qui prévoit une amende de 7 500 euros
si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Le logiciel gère des opérations de caisse ou enregistre des encaissements
- Vous êtes assujettis à la TVA
- Vous faites des factures à des particuliers
Dans ce cas le fournisseur de logiciel doit vous fournir une attestation de conformité qui certifie que :
- les données sont sauvegardées sans modifications possibles
- la sécurité des données est garantie pour en garantir la restitution dans leur état original
- des clôtures mensuelles sont prévues
- les données archivées sont accessibles/lisibles par l’administration fiscale
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A titre d'information, les clients 2BePragma obtiennent cette attestation par un simple clic à partir de notre logiciel de gestion Web, spécialisé pour le multiservices, la propreté, les entreprises de nettoyage, sécurité.