Conformité loi anti-fraude : critères et certificat de conformité de 2BePragma, logiciel de gestion pour les entreprises de nettoyage et multiservices

Conformité loi anti-fraude : critères et certificat de conformité de 2BePragma, logiciel de gestion pour les entreprises de nettoyage et multiservices

Vous êtes concernés par cette loi qui prévoit une amende de 7 500 euros

si vous respectez les 3 conditions suivantes  : 

  • Le logiciel gère des opérations de caisse ou enregistre des encaissements
  • Vous êtes assujettis à la TVA
  • Vous faites des factures à des particuliers 

Dans ce cas le fournisseur de logiciel doit vous fournir une attestation de conformité qui certifie que :

  • les données sont sauvegardées sans modifications possibles
  • la sécurité des données est garantie pour en garantir la restitution dans leur état original
  • des clôtures mensuelles sont prévues
  • les données archivées sont accessibles/lisibles par l’administration fiscale

En lire plus sur  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301

A titre d'information, les clients 2BePragma obtiennent cette attestation par un simple clic à partir de notre logiciel de gestion Web, spécialisé pour le multiservices, la propreté, les entreprises de nettoyage, sécurité.