Vous avez plus de 50 salariés et vous vous demandez comment répondre plus simplement aux obligations concernant l’entretien d’évolution professionnelle ?
A. V os obligations suite à la loi 2014 sur l'entretien professionnel
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 oblige l’employeur à formaliser un dossier dédié à l’entretien professionnel pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la loi.
Ce dossier doit comprendre
1. Un document d’entretien professionnel tous les 2 ans
Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’entretien professionnel doit aussi être proposé à un salarié qui reprend son activité après une longue période d’interruption (retour congé mat, congé parental…).
2. Une analyse du parcours professionnel tous les 6 ans
Cet entretien est destiné à dresser un bilan du parcours professionnel et à vérifier que, sur la période, 2 des 3 conditions suivantes soient respectées pour un salarié :
- suivre au moins une formation,
- évoluer au plan salarial ou professionnel,
- obtenir des éléments de certification par la formation ou la VAE.
B. L’échéance à respecter est le 7 mars 2020
Concrètement, pour un salarié en poste depuis le 7 mars 2014, ce bilan devra avoir lieu avant le 7 mars 2020.
Cela veut dire que si vous avez beaucoup de salariés, il faut planifier dès maintenant de faire un bilan par salarié de leur situation concernant les 3 critères ci-dessus et prévoir un entretien d’évolution professionnelle pour ceux qui n’en auront pas encore.
C. Les risques de sanctions
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 de ces 3 conditions ne sont pas remplies, la loi prévoit une sanction correspondant à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 100 heures et le versement d’une somme correspondante à l’OPCA, soit 100 heures à 30 euros pour un salarié à temps plein (3000 euros) et jusque 3900 euros pour un temps partiel.
En 2020, soit six ans après les premiers entretiens, ce versement devra être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque année, avant le 1
er
mars, l’employeur adressera à son
opérateur de compétences
la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le montant en euros attribué ainsi que la somme forfaitaire.
D. Comment 2BePragma vous facilite la vie pour vos obligations d’entretien professionnel
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